L’Estonie a modifié son modèle de supervision de l’ensemble du secteur. La délivrance des licences pour les services liés aux cryptomonnaies a été transférée de la Cellule de renseignement financier (Rahapesu Andmebüroo, FIU) à l’Autorité de surveillance financière, et le 1er juillet 2026, les anciennes licences détenues par les prestataires de services de monnaies virtuelles ont cessé d’être valides. Il ne s’agit pas simplement d’un changement de nom : la norme elle-même a évolué. Auparavant, une licence constituait un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et n’était valable qu’en Estonie. Désormais, il s’agit d’une autorisation financière impliquant des exigences de fonds propres, une évaluation de l’aptitude de la direction, des exigences prudentielles et une licence valable dans toute l’Union européenne.
L’ampleur des changements est révélatrice : entre 2017 et 2021, le Bureau a délivré plus de deux mille licences ; en décembre 2024, seules 43 étaient encore valides ; et à la fin de la période de transition, seule une poignée d’entreprises opéraient sous le nouveau régime.
Cela dit, le Bureau n’a pas disparu. Il continue de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes, de superviser les autres entités assujetties et de faire respecter la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce qui a changé, c’est la répartition des rôles – et c’est précisément là que les entreprises se perdent le plus souvent lorsqu’elles tentent de comprendre à qui elles doivent désormais rendre des comptes et comment gérer leur statut antérieur.
| Thème | Explication pratique |
|---|---|
| Qui les délivrait auparavant | La Cellule de renseignement financier (CRF) — licences pour les prestataires de services de monnaie virtuelle en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent |
| Qui les délivre désormais | Finantsinspektsioon — autorisations CASP en vertu de la loi sur le marché des crypto-actifs et du règlement MiCA |
| Quand le régime a-t-il changé ? | La loi sur le marché des crypto-actifs est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 |
| Réception des demandes par le Bureau | A pris fin à la fin de l’année 2024 ; les demandes en cours ont été renvoyées aux demandeurs |
| Fin de la période de transition | 1er juillet 2026 — les anciennes licences ont cessé d’être valides |
| Conversion automatique | N’a pas eu lieu : une nouvelle demande devait être déposée auprès de l’Inspection financière |
| Tendances du marché | Plus de 2 000 licences entre 2017 et 2021 → 43 en vigueur en décembre 2024 |
| Ce qui reste à faire pour le Bureau | Réception et analyse des déclarations d’opérations suspectes, supervision des autres entités assujetties, application de la loi |
| Responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment d’argent | Restent pleinement en vigueur, quelle que soit l’autorité chargée de délivrer les autorisations |
| Exercice d’une activité sans autorisation | Interdit : il n’est pas permis d’accepter de nouveaux clients, d’ouvrir des comptes ou de mener des actions de marketing actives auprès de clients de l’EEE |
| Prochaines étapes au niveau de l’UE | Le règlement AMLR applicable à l’échelle de l’UE et la nouvelle autorité de surveillance, l’AMLA, redessinent le paysage alors que la décennie touche à sa fin |
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La différence entre l’ancien régime et le régime actuel ne réside pas dans la rigueur des exigences en matière de documentation, mais dans la nature de la surveillance.
L’ancien régime. Les licences étaient délivrées par le Bureau des données sur le blanchiment d’argent en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Les procédures de conformité, la réputation des dirigeants et les liens avec l’Estonie faisaient l’objet d’un examen minutieux. Il n’existait pas d’exigences de fonds propres telles que nous les concevons aujourd’hui ; l’agrément n’était valable qu’en Estonie, et la surveillance était axée sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
Régime actuel. L’agrément est délivré par l’Autorité de surveillance financière en vertu de la loi sur le marché des crypto-actifs et du règlement MiCA. De nouvelles exigences ont été introduites concernant les fonds propres, les ratios prudentiels, une évaluation approfondie de l’adéquation du conseil d’administration et des actionnaires qualifiés, ainsi que des exigences en matière de résilience opérationnelle et de protection des actifs des clients. En contrepartie, l’autorisation est valable dans tous les pays de l’UE.
Ce qui n’a pas changé. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent n’ont pas disparu : l’entreprise reste une entité assujettie, tenue de vérifier l’identité de ses clients, d’évaluer les risques, de signaler les transactions suspectes et de se conformer aux sanctions internationales. Le Bureau continue de recevoir et d’analyser ces signalements et de faire respecter la loi. En d’autres termes, l’entreprise doit désormais rendre compte à deux autorités au lieu d’une seule ; il ne s’agit pas d’un remplacement de l’une par l’autre.
L’idée fausse la plus dangereuse chez les entreprises qui n’ont pas encore effectué la transition vers le nouveau régime est la suivante : « Si nous n’avons plus d’agrément, cela signifie qu’il n’y a plus d’obligations non plus ».
Conclusion pratique : l’abandon d’une société est la pire de toutes les options possibles. Vous devez également officialiser votre retrait.
La question du transfert des pouvoirs de surveillance s’inscrit dans une tendance plus large, qu’il convient de garder à l’esprit lors de la planification.
L’Union européenne a adopté un ensemble de mesures législatives contre le blanchiment d’argent : un règlement unique et directement applicable destiné à remplacer les règles nationales disparates, ainsi qu’une nouvelle autorité de surveillance supranationale, l’AMLA, dont le siège est à Francfort. Pour les entreprises, cela se traduit par l’harmonisation des exigences en matière de vigilance à l’égard de la clientèle et des bénéficiaires effectifs, tandis que pour certaines grandes institutions financières, cela implique une surveillance directe par une autorité supranationale plutôt que nationale.
Quelles en sont les implications pratiques à l’heure actuelle ?
Un changement d’autorité de contrôle met presque toujours en lumière des problèmes accumulés : des réunions du conseil d’administration qui n’ont pas eu lieu, des rapports en retard et des informations obsolètes dans le registre. Ces questions doivent être traitées parallèlement aux questions réglementaires — et il est plus pratique que ces deux aspects soient gérés par un seul prestataire.
| Étape | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 2017-2021 | Le Bureau des données sur le blanchiment d’argent a délivré plus de 2 000 licences à des prestataires de services de monnaies virtuelles. |
| 2022–2023 | Les exigences réglementaires ont été renforcées et une révocation massive des licences a commencé en raison de l’absence d’activité commerciale réelle. |
| 1er juillet 2024 | La loi sur le marché des crypto-actifs est entrée en vigueur ; l’Inspection financière est devenue l’autorité compétente. |
| Fin 2024 | Le Bureau a cessé d’accepter les demandes ; les demandes en attente ont été renvoyées. 43 licences sont restées valides. |
| Jusqu’au 1er juillet 2026 | Une période transitoire était en vigueur : les activités menées au titre de l’ancienne licence étaient autorisées jusqu’à l’obtention d’une nouvelle licence. |
| 1er juillet 2026 | Les anciennes licences ont cessé d’être valides et les inscriptions au registre ont été radiées. |
Il existe exactement trois scénarios, et il est préférable de faire un choix éclairé parmi ceux-ci.
Le premier consiste à passer au nouveau régime. Il faut alors déposer une demande d’autorisation CASP auprès de l’Inspection financière. Il s’agit d’une option réaliste si vous disposez du capital requis pour la catégorie concernée, d’une équipe faisant l’objet d’une évaluation d’aptitude et d’une présence physique dans l’UE. Vous trouverez les détails de la procédure sur la page consacrée à l’autorisation CASP.
La deuxième option consiste à retirer le modèle du champ d’application. Il suffit parfois de repenser le produit afin que l’entreprise ne fournisse plus les services énumérés dans le règlement : par exemple, en remplaçant la plateforme d’échange intégrée par une redirection vers un prestataire agréé, ou en adoptant le statut de fournisseur de technologie pour le compte d’une entreprise agréée. Il s’agit d’une option viable, mais elle nécessite une véritable reclassification, et non un simple changement de nom des services.
La troisième option consiste à liquider l’entreprise. Il faut alors mettre fin en bonne et due forme aux relations avec les clients, rembourser les fonds, clôturer les comptes et liquider la société, ou la préparer à la vente. C’est un processus plus long que de simplement cesser de répondre aux e-mails, mais c’est la seule option qui n’entraînera pas de problèmes à l’avenir.
Continuer à servir des clients de l’EEE sans autorisation. Accepter de nouveaux clients et ouvrir des comptes à leur nom. Mener des actions de marketing actives destinées à un public européen. Se faire passer pour un prestataire agréé en mentionnant un ancien numéro d’agrément — le statut d’une entreprise peut être vérifié en moins d’une minute dans le registre des autorités de surveillance, et ces vérifications font désormais partie intégrante des procédures de conformité des contreparties.
Une procédure utile qu’il convient d’intégrer à votre propre cadre de conformité. Le statut des entités des marchés financiers agréées peut être vérifié dans le registre de l’Inspection financière ; les informations relatives à la société et à son conseil d’administration figurent au registre du commerce ; et le statut des prestataires de services aux entreprises peut être vérifié dans le registre des activités commerciales. La simple mention d’une « licence » dans la présentation d’une contrepartie, sans confirmation dans le registre, constitue un motif suffisant pour ne pas établir de relation avec celle-ci.
Quel que soit le statut en matière d’agrément, une entité assujettie doit : appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément à une évaluation des risques ; identifier les bénéficiaires effectifs ; effectuer un contrôle des sanctions ; surveiller les relations d’affaires ; signaler les opérations suspectes ; désigner une personne responsable ; conserver les documents pendant les durées prescrites ; et mettre en œuvre des contrôles internes ainsi que des formations du personnel. C’est précisément ce qui constitue le champ d’application des mesures prévues par le deuxième paquet.
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