Dès que vous vendez des biens ou des services numériques à des consommateurs situés dans d’autres pays de l’UE, la TVA est facturée au taux en vigueur dans le pays de l’acheteur — et il existe vingt-sept taux différents au sein de l’Union européenne. Les systèmes OSS et IOSS vous évitent de devoir vous enregistrer dans chaque pays : vous vous enregistrez une seule fois en Estonie, vous déposez une seule déclaration et effectuez un seul paiement, puis l’administration fiscale estonienne répartit les montants entre les pays concernés.
La difficulté ne réside pas dans l’enregistrement en lui-même : la demande peut être déposée via e-MTA en quelques minutes. La difficulté réside dans ce qui vient ensuite : les ventes doivent être correctement réparties par pays et par taux d’imposition, les rapports des places de marché et des passerelles de paiement doivent être rassemblés, les remboursements et les remises doivent être pris en compte, et la déclaration fiscale trimestrielle doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre. Les erreurs passées inaperçues jusqu’à un contrôle fiscal finissent alors par apparaître simultanément dans plusieurs juridictions.
Nous déterminons le régime qui vous convient – et si vous en avez réellement besoin –, nous enregistrons votre entreprise dans le cadre de l’OSS ou de l’IOSS, et nous gérons vos déclarations : ventilation du chiffre d’affaires par pays, rapprochement des données des places de marché, ajustements et suivi des échéances.
| Thème | Explication pratique |
|---|---|
| Qu’est-ce que l’OSS ? | Un régime spécial permettant de déclarer la TVA sur les ventes aux consommateurs de l’UE via un seul pays d’enregistrement |
| Qu’est-ce que l’IOSS ? | Régime spécial applicable aux colis importés d’une valeur maximale de 150 € lorsqu’ils sont vendus à des consommateurs dans l’UE |
| Seuil | 10 000 € par an pour le total des ventes à distance et des services numériques destinés aux consommateurs de l’UE |
| En dessous du seuil | La TVA estonienne peut s’appliquer ; au-delà de ce seuil, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique |
| Où s’enregistrer | e-MTA : « Registres et demandes de renseignements » → « Enregistrement » → enregistrement en tant qu’utilisateur des régimes spéciaux OSS/IOSS |
| Période OSS | Trimestre ; déclaration à déposer au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre |
| Dates limites OSS | 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier |
| Période IOSS | Mois |
| Entreprises hors UE | Un intermédiaire enregistré en Estonie est requis pour l’IOSS |
| Numéro d’intermédiaire | L’intermédiaire se voit attribuer un numéro distinct précédé du préfixe «IN» ; un utilisateur du régime ne peut avoir qu’un seul intermédiaire |
| Déclaration KMD standard | L’OSS ne la remplace pas : le chiffre d’affaires national et les déductions sont déclarés comme d’habitude |
| Dépôt tardif | Des intérêts sont facturés dès le premier jour, sans rappel |
Si vous avez des questions, nos responsables sont toujours à votre disposition et prêts à vous aider ! Si vous ne savez pas si vous avez dépassé le seuil de 10 000 €, envoyez-nous votre rapport de ventes et nous effectuerons le calcul pour vous gratuitement.
Il s’agit de deux régimes distincts correspondant à deux situations différentes, qui sont souvent confondus.
Le régime OSS (One Stop Shop) s’applique lorsque les biens se trouvent déjà dans l’UE ou que le service est fourni par voie électronique, et que l’acheteur est un consommateur d’un autre pays de l’UE. Vous facturez la TVA au taux applicable dans le pays de l’acheteur, mais vous déclarez l’ensemble de ces opérations dans une seule déclaration trimestrielle via l’Estonie. Ce régime se divise en deux volets : un régime « UE » et un régime « hors UE », selon le lieu d’établissement du vendeur.
L’IOSS (Import One Stop Shop) s’applique à la vente de biens importés de l’extérieur de l’UE, à condition que la valeur de l’envoi ne dépasse pas 150 €. Le vendeur facture la TVA au moment de la vente, et le colis passe la douane sans qu’aucune taxe supplémentaire ne soit prélevée à la frontière. Pour l’acheteur, cela signifie qu’il n’y a pas de mauvaises surprises à la réception ; pour le vendeur, cela se traduit par une livraison prévisible et moins de retours.
Le seuil de 10 000 € est calculé comme le total des ventes à distance de biens et de services numériques aux consommateurs dans l’ensemble des pays de l’UE, et non pour chaque pays individuellement. La TVA estonienne peut s’appliquer jusqu’à ce seuil ; au-delà, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui doit s’appliquer. L’enregistrement auprès de l’OSS est également possible à titre volontaire avant que le seuil ne soit atteint : cette solution est souvent plus simple que de devoir suivre l’évolution du seuil au cours de l’année.
La demande est déposée via e-MTA dans la rubrique « Registres et demandes de renseignements » et ne nécessite ni frais ni déplacement. C’est précisément pour cette raison que de nombreux vendeurs s’inscrivent eux-mêmes — pour se rendre compte, un trimestre plus tard, qu’ils n’ont rien à indiquer dans la déclaration.
Ce qui ne fonctionne pas dans la pratique :
Conclusion pratique : la question n’est pas de savoir « comment s’enregistrer », mais « comment organiser les importations de données pour que le trimestre soit clôturé en une heure plutôt qu’en une semaine ». Nous mettons cela en place dès le départ.
Une analyse approfondie permet de réaliser davantage d’économies que le dispositif lui-même.
Le régime spécial est un prolongement de la comptabilité standard, et non un substitut à celle-ci. Lorsqu’un prestataire unique gère à la fois la comptabilité et l’OSS, les données de la déclaration trimestrielle correspondent automatiquement à celles du KMD et du rapport annuel, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un rapprochement en fin d’exercice.
| Période | Date limite |
|---|---|
| Premier trimestre (janvier-mars) | 30 avril |
| Deuxième trimestre (avril-juin) | 31 juillet |
| Troisième trimestre (juillet-septembre) | 31 octobre |
| Quatrième trimestre (octobre-décembre) | 31 janvier de l’année suivante |
La déclaration OSS doit être soumise exclusivement par voie électronique ; il n’existe pas de formulaire papier. Pour l’IOSS, la période de déclaration est d’un mois. Important : les déclarations doivent être soumises même pour les périodes sans chiffre d’affaires. Des intérêts de retard sont facturés à compter du premier jour suivant la date limite, sans avertissement ni rappel.
Un vendeur ne disposant pas d’un établissement dans l’Union européenne ne peut pas s’enregistrer auprès de l’IOSS de manière indépendante : un intermédiaire établi dans l’UE est obligatoire. En Estonie, une personne peut agir en tant qu’intermédiaire si elle est inscrite au registre du commerce, enregistrée en tant qu’assujetti à la TVA estonienne, solvable, jouissant d’une réputation irréprochable et n’ayant pas d’arriérés d’impôts. L’intermédiaire s’enregistre d’abord lui-même et reçoit un numéro distinct précédé du préfixe « IN », puis il enregistre l’utilisateur du régime.
Deux points sont rarement mentionnés. Premièrement, un utilisateur du dispositif ne peut avoir qu’un seul intermédiaire : il est possible d’en changer, mais il s’agit d’une procédure distincte, et non d’une simple formalité. Deuxièmement, l’intermédiaire est responsable des obligations de l’utilisateur envers les autorités fiscales ; par conséquent, un prestataire sérieux effectue ses propres vérifications sur le client et se réserve le droit de refuser. Une offre visant à devenir intermédiaire « sans poser de questions et en moins de 24 heures » est un motif d’inquiétude, et non de réjouissance.
Un utilisateur du régime spécial est tenu de tenir un registre des transactions ventilées par pays et de le conserver pendant la durée prescrite, en le fournissant sur demande aux autorités fiscales de tout pays où se trouvaient les acheteurs. En pratique, cela signifie que les données relatives aux transactions provenant des systèmes de paiement et des places de marché doivent être conservées dans leur forme originale, et non pas uniquement sous la forme d’un rapport récapitulatif établi par le comptable. Il est souvent impossible de récupérer ces données au bout de deux ans, en particulier si vous avez changé de plateforme ou de forfait.
À partir de 2025, un régime d’exonération pour les petites entreprises entrera en vigueur dans l’UE, permettant à une entreprise d’un pays de l’UE de bénéficier d’une exonération de TVA dans un autre, à condition que les seuils nationaux et paneuropéens soient respectés. Pour les petits vendeurs, ce régime est parfois plus avantageux que l’OSS, mais ces deux régimes s’excluent mutuellement pour les mêmes livraisons ; le choix entre les deux doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie. Nous évaluerons ces deux options à partir de vos chiffres.
Veuillez décrire votre modèle économique : ce que vous vendez, d'où vous expédiez vos produits, vers quels pays et via quelles plateformes. Dans un délai d'un jour ouvré, nous vous indiquerons quel régime s'applique, si un enregistrement est nécessaire à ce stade et quel sera le coût de la tenue des registres requis.
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